Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de conseil proposées par CTA360 ([à compléter : forme juridique et SIREN]), 8 rue Lequesne, 94130 Nogent-sur-Marne, à ses clients (ci-après « le Client »). Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit contraire. Les prestations s'adressent principalement à des professionnels et porteurs de projet ; lorsque le Client a la qualité de consommateur, les dispositions protectrices du Code de la consommation qui lui sont applicables prévalent.

2. Prestations

Cas A — Création de centre

• Étude de Marché : analyse de la zone d'implantation, cartographie de la concurrence, ratio de saturation, avis GO / VIGILANCE / NO-GO, rapport PDF et appel de restitution de 30 minutes.
• Accompagnement complet (Étude de Marché incluse) : validation du local au regard du cahier des charges, aide au choix du réseau, de l'équipementier et de l'installation du matériel, de l'entreprise de génie civil, suivi du dossier jusqu'à l'obtention de l'agrément et orientation vers un prestataire de logiciel de gestion et de prise de rendez-vous.

Cas B — Centre existant

• Audit de Rentabilité : analyse financière, positionnement sur le marché, marge de progression et recommandations.

Le périmètre exact de chaque prestation est précisé dans le devis ou la proposition acceptée par le Client.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA est facturée en sus au taux en vigueur.

• Étude de Marché : 490 € HT
• Accompagnement complet (Étude de Marché incluse) : 6 900 € HT tout compris
• Audit de Rentabilité : 690 € HT

Lorsqu'un Client ayant déjà réglé l'Étude de Marché souscrit ensuite l'Accompagnement complet pour le même projet, les 490 € HT déjà payés sont déduits : le total ne dépasse jamais 6 900 € HT.

Les frais facturés directement par des tiers (réseau, équipementier, entreprise de génie civil, éditeur de logiciel, organismes administratifs) ne sont pas compris dans ces prix.

4. Commande

La demande effectuée sur le site ne vaut pas commande. Après échange avec le Client, CTA360 adresse un devis ou une proposition ; la commande est formée à l'acceptation écrite de celle-ci par le Client (signature, bon pour accord ou courriel).

5. Paiement

Sauf stipulation contraire du devis, l'Étude de Marché et l'Audit de Rentabilité sont payables à la commande, et l'Accompagnement complet selon l'échéancier prévu au devis. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément au Code de commerce.

6. Délais d'exécution

L'Étude de Marché est livrée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception du paiement et des informations nécessaires à sa réalisation. Les délais de l'Accompagnement complet dépendent notamment des tiers et de l'administration ; ils sont indiqués à titre prévisionnel.

7. Obligations des parties

CTA360 est tenue d'une obligation de moyens. Les analyses, avis et recommandations reposent sur les données disponibles et les informations transmises par le Client ; ils ne constituent ni une garantie de rentabilité, ni une garantie d'obtention de l'agrément, dont la délivrance relève de l'autorité administrative.

Le Client s'engage à communiquer des informations exactes et complètes et à collaborer activement à la prestation.

Les contrats conclus avec les tiers recommandés (réseau, équipementier, entreprise de génie civil, éditeur de logiciel) le sont directement entre le Client et ces tiers ; CTA360 n'y est pas partie.

8. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif, en l'adressant à contact@cta360.fr. S'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation, et il perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec son accord préalable exprès, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

9. Responsabilité

Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de CTA360 est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du prix payé pour la prestation concernée. CTA360 ne saurait être tenue responsable des décisions d'investissement du Client ni des manquements des tiers.

10. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les livrables sont remis au Client pour les besoins de son projet. CTA360 conserve ses droits sur ses méthodes, outils et modèles. Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie.

11. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

12. Médiation de la consommation

Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [à compléter : nom, site internet et adresse du médiateur].

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client professionnel relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de CTA360 ; le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.